Depuis le 1er août 2024, une nouvelle réglementation européenne sur la TVA intracommunautaire est entrée en vigueur.
Principaux changements
Obligation de déclaration électronique via le portail OSS (One-Stop Shop), TVA facturée au lieu de consommation du client, renforcement des contrôles.
Cette réforme exige des indépendants une meilleure maîtrise des règles de TVA et, souvent, un accompagnement professionnel.