À partir du 1er janvier 2026, la signature électronique certifiée deviendra obligatoire dans plusieurs secteurs pour les contrats professionnels de plus de 5 000 €.
Ce qui change réellement
La loi "Modernisation numérique des transactions professionnelles" rend obligatoire la signature électronique qualifiée ou avancée. Les plateformes comme DocuSign, Yousign ou CertEurope sont déjà positionnées.
Impact pour les indépendants
Sécurisation accrue des contrats, adaptation technologique nécessaire, petit surcoût mais retour sur investissement.
Étapes pour se préparer
Comparer les solutions du marché, tester sur quelques contrats pilotes, former vos clients, mettre à jour vos modèles de contrat.