Retour aux actualités

Annulation par le Conseil d'État du taux de cotisations de certains auto-entrepreneurs

Antoine·

Les auto-entrepreneurs, relevant des régimes micro-BNC ou micro-BIC, paient leurs cotisations via un versement unique global. Un décret de 2022 a revu ce taux forfaitaire global.

Cependant, une complication survient pour les professionnels libéraux optant pour des taux dérogatoires de cotisation de retraite complémentaire. Le Conseil d'État a annulé les dispositions appliquant un taux nul de cotisation de retraite complémentaire aux auto-entrepreneurs, mais reporte les effets de cette annulation au 1er juin 2024.

Annulation par le Conseil d'État du taux de cotisations de certains auto-entrepreneurs | ANTLF